CGV - Melissande Labadie

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE PHOTOGRAPHIE ET AUTRES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE Mélissande Labadie - Photographe

Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations de Photographies et autres prestations de l’Entreprise Mélissande Labadie - Photographe, dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du code du commerce. De par sa signature ou validation par voie électronique du présent devis, le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.

Commande : Toute commande doit être ratifiée par une signature du ou des clients. Est précisé sur le devis : les différentes prestations, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande. En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution, veuillez vous référer à l’article en question.

Tarifs et paiement : Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi. Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B du CGI. Le solde de toutes prestations doit-être réglé avant la veille de la première des prestations correspondant devis validé(1). Tout règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises. Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles » ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas livrer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive. Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces. Si le devis concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 30 minutes. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.

Délais – Livraison : Les photographies peuvent, êtres livrées soit sur support numérique ou intégrées sur le site internet comme mentionnés à la commande. D’une manière générale, le prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse du Prestataire. Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes FTP, photos, documents électroniques) et du paiement complet. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par le Prestataire à la confirmation de commande. Les commandes sur support numérique seront transmises en main propre ou expédiées par voie postale ou par transporteur. Mélissande Labadie - Photographe ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.

Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités : Toute demande de modification de devis devra faire l’objet d’un accord entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison prévue. L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client autorise le Prestataire à résilier le Contrat, à reprendre les prestations de Photographies ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 30% du montant de la commande. En cas d’annulation inferieur à 60 jours avant la prestation celle- ci sera facturée à titre d’indemnités un minimum de 70% du montant de la commande.

Réclamation : Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, passé un délai de huit jours à compter de la livraison de la marchandise. Tout travail ne donnant pas satisfaction doit être retourné dans son intégralité dans les mêmes délais. Le Client devra laisser à Mélissande Labadie - Photographe toutes possibilités de procéder à la vérification des travaux pour trouver une solution au problème.

Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation – Droit de référence : Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par Mélissande Labadie - Photographe restent et demeurent la propriété de Mélissande Labadie - Photographe et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable. Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière « libre d’exploitation » : le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis :

Sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration. Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux. Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire (service facturé en sus). Le client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit.
Le Prestataire peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés). Le Client accepte que le Prestataire puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial; de même toute mention faite au Prestataire doit rester sur les travaux réalisés et remis au client, même après paiement intégral des prestations (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Responsabilité – Éthique : Les photographies, dessins, schémas figurant sur une documentation et/ou sur les sites Internet du Prestataire n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des Prestations effectuées.Informatique et utilisation des images : Les fichiers de la prestation sont conservé par le prestataire pendant 2ans, ils sont utilisables par Mme Mélissande Labadie comme outils de communication ou participation à des concours de toutes sortes tant que cela ne porte pas atteintes aux clients. Litiges : Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux statuant en droit français seront compétents.

1 Exception faite des administrations publiques et prestations « express »